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La décision vient de tomber : L'Autorité de la concurrence sanctionne, ce 24 octobre 2018, STIHL France à hauteur de 7 millions d'euros pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses matériels de motoculture

La décision vient de tomber : L'Autorité de la concurrence sanctionne, ce 24 octobre 2018, STIHL France à hauteur de 7 millions d'euros pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses matériels de motoculture ©2018 SecteurVert.com

C’est donc à la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF que l'Autorité de la concurrence vient de sanctionner, ce 24 octobre 2018, STIHL France. Mais pour quel motif ? L’Autorité de la concurrence considère en effet que STIHL France a interdit, en pratique, entre 2006 et 2017, la vente en ligne de certains produits comme les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie sur les sites Internet de ses distributeurs. En revanche, l'Autorité de la concurrence valide le principe du recours à la distribution sélective pour ce type de produits ainsi que l'interdiction de les vendre sur des plateformes Internet tierces.

Par cette décision, l'Autorité se prononce pour la première fois sur les possibilités de distribution sélective et de restrictions à la vente en ligne depuis l'arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre 20171, qui a clarifié le cadre communautaire applicable à la distribution sélective sur internet. Cette décision a ainsi vocation à préciser le cadre applicable en France pour les différents secteurs et produits, au-delà du secteur de la motoculture.

Compte tenu de la nature des produits vendus par Stihl la mise en place d'un réseau de revendeurs agréés est légitime 

Il est possible pour un fabricant de réserver la vente de ses produits à un réseau de revendeurs spécialisés pour des exigences légitimes telles que la vente de produits de haute qualité ou technicité.

En l'espèce, l'Autorité ne remet pas en cause le recours à la distribution sélective pour des produits qui, comme ceux vendus par Stihl, tels que les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie, justifient la mise en place de services d'assistance et de conseil afin d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage.

La nécessité de contrôler le respect de ces obligations et de préserver son image de marque peut, par ailleurs, justifier l'interdiction de la vente en ligne des produits concernés sur des plateformes tierces mise en place par Stihl.

Mais les modalités de vente en ligne définies par Stihl restreignent de façon disproportionnée la concurrence 

En exigeant une remise en main propre de ce type de produits par le distributeur à l'acheteur et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l'acheteur, Stihl a de facto interdit la vente de ses produits à partir des sites Internet de ses distributeurs. 

Or, cette remise en main propre n'est imposée par aucune réglementation nationale ou européenne portant sur la commercialisation des produits en cause. Aucun contact direct entre le distributeur et l'acheteur ou aucune démonstration ne sont exigés. Seule la remise d'une notice d'utilisation dans la langue de l'acheteur avec la mention de certaines informations spécifiques pour les produits dangereux est obligatoire.

Une concurrence amoindrie au détriment des consommateurs

En imposant cette remise en main propre, Stihl a retiré tout intérêt à la vente en ligne pour les distributeurs et consommateurs, qui n'ont ainsi pas pu pleinement faire jouer la concurrence entre les distributeurs et bénéficier de prix plus intéressants (jusqu'à 10 % moins cher).

Au vu de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 7 millions d'euros à l'encontre de Stihl. Elle lui a par ailleurs enjoint de modifier ses contrats de distribution sélective afin de stipuler, en termes clairs, que les distributeurs agréés ont la possibilité de procéder à la vente en ligne de tous les produits Stihl et Viking, sans exiger une remise en main propre auprès de l'acheteur.

Source :  Autorité de la Concurrence

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Dernière modification le vendredi, 26 octobre 2018 10:57

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