A partir du 1er juillet 2013, la TVA sur les services de jardinage à domicile passera de 7% à 19,6%. Cela représentera une augmentation de plus du triple en 18 mois : de 5,5% en janvier 2012 aux 19,6% envisagés pour le 1er juillet 2013. Les syndicats de salariés du monde agricole (CFTC-AGRI, FGA-CFDT, FGTA-FO, SNCEA CFE-CGC), les associations de consommateurs (AFL Paris, AFOC, ORGECO) et les entreprises du paysage (Unep) font front commun face à cette hausse brutale.
Décidée sous la pression de Bruxelles, dans la précipitation et sans consultation des acteurs concernés, cette mesure porte gravement atteinte à un secteur en plein développement fort de 7 000 entreprises et 10 600 emplois. L’ensemble des parties prenantes demandent au Gouvernement français de reconsidérer sa position dans l’attente d’une étude approfondie des conséquences d’une telle décision. Cette revendication sera défendue lors d’un rendez-vous à Matignon ce mercredi 20 mars.
La législation de l'Union Européenne permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur des soins à domicile en raison de leur utilité sociale, notamment auprès des populations fragiles telles que les personnes âgées. Dans une société qui comptera de plus en plus de retraités, les services de jardinage font partie intégrante de cette logique d’aide aux personnes âgées ou dépendantes. Elles représentent 75% des contrats annuels de ce type de prestations et les petits travaux de jardinage contribuent et participent à leur autonomie en leur permettant un maintien à domicile.
Le taux de TVA préférentiel appliqué est aujourd’hui remis en cause par le gouvernement, qui a décidé de le faire passer de 7% à 19,6% pour répondre à une mise en demeure de Bruxelles. Au total, le secteur des petits travaux de jardinage sous le régime des services à la personne (SAP) représente un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros. Avec des emplois de proximité essentiellement occupés par des salariés de niveau BEP et CAP, les services de jardinage à domicile ont permis de lutter contre l’escalade de la montée du chômage et du travail dissimulé (+8% d’emplois depuis 2008).
Concrètement, le passage à taux plein de la TVA sur les services de jardinage à domicile va entraîner un triplement du montant de la TVA sur toutes les factures, soit une hausse de 11,7% sur les factures en 2013. Quel consommateur accepterait sans broncher une telle inflation ? Quelle entreprise peut supporter une telle hausse ? L’objectif du gouvernement est-il que les 526 000 foyers qui bénéficiaient jusqu’à présent de ce dispositif, se tournent vers le travail dissimulé ?
Les syndicats de salariés du monde agricole, les associations de consommateurs et l’Unep réclament le gel de cette mesure dans l’attente d’une meilleure prise en compte des impacts du relèvement du taux de TVA. Ce gel permettra de travailler tous ensemble à des réponses pertinentes qui ne pénaliseront pas les acteurs concernées. Ils ne se résignent pas aux conséquences prévisibles et néfastes de cette mesure.
A propos de l’Unep-les entreprises du paysage :
L’Unep est la seule organisation professionnelle représentative des 26 500 entreprises du paysage reconnue par les pouvoirs publics. Ses missions consistent à défendre et promouvoir les intérêts de la profession, mais aussi à informer et aider ses adhérents (70 % d’entre eux ont moins de 10 salariés) dans leur vie d’entrepreneur. Son organisation en unions régionales lui permet d’entretenir des relations de proximité avec ses adhérents. La filière donne un emploi à 8000 apprentis du CAPA au diplôme d’ingénieur, soit 13% des salariés de la branche.
Source : Unep