Avant la présentation à l'Assemblée Nationale du volet "Foncier, urbanisme et aménagement" de la loi dite "Duflot 2", l'association Pacte pour le Jardin souhaite interpeller Madame la Ministre sur la nécessité d'inventer de nouvelles règles et de donner un cadre précis aux décideurs afin de préserver la place des jardins et des espaces verts dans la ville.
Pour cela, l'association propose plusieurs projets d'amendements dont deux principaux : créer une Zone Urbaine Verte (ZUV) dans les documents d’urbanisme pour faire toute leur place aux jardins privés, collectifs, familiaux et aux espaces verts publics en ville et adopter le coefficient de biotope par surface pour ne pas densifier au prix de la disparition des espaces verts en ville.
Afin de faire entendre ses propositions, l'association Pacte pour le Jardin mènera, dans les jours à venir, différentes actions de sensibilisation : organisation d'un séminaire en association avec l'association" Décider ensemble" le 25 juin 2013 à l'Assemblée Nationale, lancement d'un site Internet (www.pactejardin.fr), audition auprès du rapporteur de la loi…
Un moteur ou une menace pour les jardins et espaces verts ?
Le projet de loi dit "Duflot 2" comprend un volet "Logement" (regroupant plusieurs éléments aussi variés que les rapports locatifs, la réforme des professions immobilières et encore l'encadrement des loyers) et un volet "Foncier, urbanisme et aménagement", dont la concertation a été lancée le 17 décembre 2012 par Cécile Duflot.
Ce dernier volet est constitué de plusieurs mesures regroupées autour de 3 axes : densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols et, enfin, moderniser les règles de l'urbanisme.
L'objectif clairement affiché de la réforme est de répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles.
Toutefois, rien ne permet de croire que la biodiversité urbaine soit préservée. En effet, pour préserver la place des jardins et des espaces verts dans la ville, il faut que le cadre législatif permette d'assurer leur préservation et leur développement. Pour cela, il est essentiel d'inventer de nouvelles règles et de donner un cadre précis aux décideurs."
Pour un urbanisme qui fasse toute leur place au végétal, au jardin et aux espaces verts
Face à ce projet de loi, l'association Pacte pour le Jardin propose plusieurs projets d'amendements afin de préserver la place des jardins et espaces verts dans la ville et d'apporter un cadre précis aux décideurs :
• Créer une Zone Urbaine Verte (ZUV) dans les documents d’urbanisme pour faire toute leur place aux jardins privés, collectifs, familiaux et aux espaces verts publics en ville.
Aujourd’hui, les jardins et espaces verts ne sont pas reconnus par le code de l’urbanisme. Le code de l’urbanisme tel qu’il existe, prévoit quatre grands types de zone pour les Plans Locaux d’Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). La loi Duflot 2 ne peut manquer d’assurer une vraie place aux jardins et aux espaces verts dans la ville de demain en créant un cinquième type de zone : la Zone Urbaine Verte (ZUV).
D'ailleurs, des villes comme Paris ont innové en créant dans leurs Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) une nouvelle zone : la zone urbaine verte (ZUV), qui n’est ni une zone agricole ni une zone d’espaces naturels mais une zone incluant notamment les parcs, jardins, espaces verts publics, cimetières, plans d’eau, berges de rivière, canaux, etc
Par ailleurs, il est souhaitable que la possibilité envisagée de reclasser en zone N (espaces naturels) ou A (espaces agricoles) les zones AU (à urbaniser) qui n’auraient pas fait l’objet de constructions ou d’aménagement soit complétée de la possibilité de les reclasser aussi en zone UV. Les ceintures vertes des villes de demain ne seront pas seulement des zones agricoles mais aussi des zones "vertes".
• Adopter le coefficient de biotope par surface afin de ne pas densifier au prix de la disparition des espaces verts en ville
Plusieurs des organisations ayant participé à la concertation conduite en janvier 2013 par le MEDTL ont proposé d’adopter le coefficient de biotope par surface (CBS) ou coefficient écologique. L’objectif est de maintenir les espaces végétalisés en milieu urbain (pour protéger la biodiversité présente ou pour favoriser l’accès à la nature pour les habitants), dont la sauvegarde peut être remise en cause par certaines mesures de densification. Le coefficient de biotope par surface (CBS) indique la proportion entre la surface favorable à la nature par rapport à la surface d’une parcelle construite ou en passe de l’être. Il pourrait être imposé dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi).
Ainsi, la ville de Berlin a innové en adoptant le Coefficient de Biotope par surface (CBS).
Le CBS, outil pour "réguler" la densification et favoriser, avec la loi "Duflot 2", une ville verte, comporte plusieurs avantages :
- éviter le risque de réduire ou même de supprimer des espaces accueillant aujourd’hui des jardins ou des espaces verts, en généralisant une densification des lotissements et des zones pavillonnaires, pourtant très hétéroclites,
- instaurer une norme écologique minimale à l’échelle de la parcelle et contrebalancer ainsi l’artificialisation des sols par un cadre de vie vert,
- contribuer aussi à réguler le climat local et améliorer la qualité de l’air grâce à la présence du végétal.
• Faire prendre en compte jardins et espaces verts dans tous les outils de planification urbaine
Il est essentiel de rendre lisible et visible la notion de jardins et d'espaces verts au sein de tous les outils de planification urbaine pour matérialiser l'importance de l'enjeu. Il est ainsi nécessaire de rajouter un volet jardins et espaces verts dans les contrats de développement territorial (CDT), l'étude de densification des formes urbaines (concernant les SCoT), l'étude de stratégie foncière générale (concernant les PLU et PLUi)...
Par ailleurs, il serait particulièrement utile, aux fins de mise en cohérence à l’occasion de ce projet de loi, que soit analysée et comparée la place accordée ou non aux jardins, espaces verts, surfaces bâties végétalisées dans les documents de planification suivants :
- plan local d’urbanisme (PLU) et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),
- schéma régional de cohérence écologique (SRCE),
- plan climat-énergie territorial (PCET),
- plan de gestion des risques inondation (PGRI),
- projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
• Freiner l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols
Plusieurs actions pourraient être mises en œuvre :
- inciter les communes à opter en surface pour des parkings sur plaques alvéolées et végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre,
- ajouter les espaces de jardins et d’espaces verts à la liste d’espaces pour lesquels la nouvelle CDCE serait compétente...
• Créer un dispositif de compensation des îlots verts supprimés
La transformation des "lotissements-jardins" en lotissements constructibles, envisagée par le projet de loi, réduirait la surface existante de jardins ou espaces verts en espace urbanisé. Dès lors, il importe de rendre obligatoire la compensation de la disparition de ces espaces dans le PLU.
La recherche de la densification urbaine ne peut s’envisager au détriment des réservoirs de biodiversité et des poumons verts que constituent ces "lotissements jardins" ou tout autre espace vert.
Des actions concrètes pour accompagner activement l'évolution du projet de loi
L'association "Pacte pour le Jardin" mènera de nombreuses actions afin de faire évoluer le projet de loi en faveur des jardins et espaces verts :
• Organisation d'un séminaire en association avec l'association "Décider ensemble" le 25 juin 2013
Pacte pour le Jardin organise, en partenariat avec l'association "Décider ensemble" dont le Président est le député Bertrand Pancher, une réunion permettant de débattre des propositions du projet de loi "Duflot 2" et de leur faisabilité. Le 25 juin 2013, de 8h30 à 11h30 – Assemblée Nationale – 126, rue de l'Université – Paris 7ème
• Création d'outils de sensibilisation
L'association "Pacte pour le Jardin" a mis en ligne un nouveau site Internet (www.pacte-jardin.fr) permettant à chacun de se tenir informé du contenu du projet de loi, des propositions de l'association et des évolutions à venir.
• Audition auprès du rapporteur de la loi
L'association "Pacte pour le Jardin" demandera audience dès la nomination du rapporteur à l’Assemblée Nationale, comme au Sénat, de la loi "Duflot 2" afin de présenter ses différentes propositions pour "un urbanisme qui fasse toute leur place au végétal, au jardin et aux espaces verts pour une ville durable".
A propos de l’Association Pacte pour le Jardin
Créée en septembre 2012, l'association "Le Pacte pour le Jardin" regroupe un collectif formé par des associations de jardiniers (FNJCF, Jardiniers de France, Jardinot, CNJFC), des fédérations (FMB, UPJ, FNMJ, Promojardin, Réseau Arboriste Elagueur), des entreprises (Génération Jardin, Botanic) et des particuliers, considérant que les jardins et les espaces verts constituent, au sein des espaces urbains, des écosystèmes offrant de nombreux bénéfices.
Son principal objectif est donc de donner plus de place à la nature et aux jardins dans l'environnement urbain et périurbain. Pour cela, l’association Pacte pour le Jardin agit auprès de l'ensemble des responsables politiques à l'effet de les sensibiliser et de les conduire à prendre des mesures concrètes.
L'association souhaite intervenir autour de trois axes essentiels :
- faire du jardin un levier de réintroduction de la nature dans les espaces urbanisés,
- reconnaître pleinement le jardin et les espaces verts comme vecteurs de continuité écologique en ville,
- faire des jardiniers des acteurs de la biodiversité.
Composition du Conseil d'Administration de l'association "Pacte pour le Jardin" :
Associations Jardiniers
- Hervé Bonnavaud – FNJCF
- Laurent Hénin - Jardinot
- Jean-Marc Muller – CNJFC
Associations diverses
- Monique Lemattre – Jardins et Santé
- Patrick Glémas – AJJH
- Frédéric Montégut – Réseau Arboriste Élagueur
- Valérie Langendorff – Women’s Garden Executive Club
Entreprises
- Christian Vandenberghe – Génération Jardin
- Stéphane d'Halluin – Botanic
Fédérations professionnelles
- Caroline Hupin – FMB
- Christophe Juif - UPJ
- Patrick Lorie – FNMJ
- Patrick Mioulane – Promojardin
Source : Association Pacte pour le Jardin