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Tribune Libre accordée à Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat : « La hausse programmée de la fiscalité sur le gazole non routier »

Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat

"Le mouvement des « gilets jaunes », né en réaction à l’annonce de la hausse de la fiscalité applicable aux carburants, avait conduit le Gouvernement à suspendre en 2019 la hausse de la « composante carbone » des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cela étant, la loi de finances pour 2020 prévoit une évolution importante du taux réduit applicable au gazole non routier (GNR) dont bénéficient les secteurs agricoles, forestiers ou des travaux publics.

Nous vous proposons de présenter le mécanisme de taxation réduite du gazole sous condition d’emploi (1.) puis de détailler le contenu de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (2.).

1. Le taux réduit applicable aux secteurs agricoles et forestiers

Pour rappel, les produits énergétiques consommés en France sont soumis à la TICPE gérée, recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes. Le code des douanes prévoit un tarif applicable à chaque produit énergétique (environ 60 différents), lequel pourra varier selon son consommateur (professionnel, particulier ou collectivité), son usage (tertiaire, industriel ou agricole) et l’endroit où il est consommé (modulations tarifaires régionales). Le gazole supporte une TICPE de 59,40 € par hectolitre, représentant environ 50% du « prix à la pompe ».

Pour compenser ce tarif de droit commun élevé, la règlementation prévoit un taux réduit à 18,82 € par hectolitre de gazole consommé pour les besoins des engins agricoles ou forestiers et les engins de travaux publics. Il s’agit de ce qui est communément désigné par le terme « gazole non routier » ou encore « gazole rouge », dans la mesure où il sert alimenter les moteurs d’engins non destinés à circuler sur le réseau routier et en raison de sa coloration rouge. Par exemple, le carburant consommé par les tracteurs comportant aux moins deux essieux ou par les grues forestières bénéficie de ce taux réduit.

En complément de ce tarif privilégié, les agriculteurs peuvent demander un remboursement d’un montant égal à la différence entre ce taux réduit et 3,86 €, soit 14,96 € par hectolitre de gazole.

La règlementation prévoit qu’il est possible de solliciter le remboursement de cette fraction de TICPE supportée sur les achats de gazole effectués au cours des 3 dernières années (2017, 2018 et 2019 actuellement). L’obtention de ce remboursement nécessite la réalisation de formalités douanières pouvant être accomplies par notre cabinet.

La loi de finances pour 2020 prévoit une évolution importante de ce régime de faveur (2.).

2. La suppression progressive du taux réduit en faveur du gazole non routier

L’article 60 de la loi de finances, définitivement adopté le 19 décembre 2019, prévoit une suppression progressive du taux réduit de TICPE en faveur du gazole sous condition d’emploi, selon le barème suivant :

  • Pour 2019 : 18,82 € / hl;
  • Pour 2020 : 37,68 € / hl;
  • Pour 2021 : 50,27 € / hl;
  • Pour 2022 : 59,40 € / hl.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les utilisateurs de GNR devront s’acquitter du même taux de TICPE que les automobilistes, soit 59,40 € par hectolitre.

Afin de ne pas pénaliser certains secteurs sensibles, le Gouvernement a :

- exclu de ce dispositif les agriculteurs, qui continueront de bénéficier du taux réduit sur les quantités de gazole consommées par leurs engins agricoles,

- instauré un nouveau taux réduit de TICPE en faveur des engins de déneigement, de ceux utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises ou encore par les entreprises ayant pour activité la réalisation de travaux statiques, de travaux de terrassement ou de manutention dans les zones portuaires.

Lors de la présentation de son projet de loi de finances, le Gouvernement avait indiqué que cette réforme visait à supprimer une niche fiscale estimée peu vertueuse sur le plan environnemental et à dégager des recettes complémentaires.

Pour toute question complémentaire en matière de fiscalité énergétique et environnementale, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet."

Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat  

A propos d'ENELEX Avocat :

ENERLEX est un cabinet d'avocat spécialisé dans le droit douanier, la fiscalité énergétique et la fiscalité environnementale.

Source : Cabinet ENERLEX Avocat

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Dernière modification le lundi, 13 janvier 2020 19:43

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