Jeudi 23 janvier 2014, l’Assemblée Nationale délibèrera de la proposition de loi du Sénateur Labbé (EELV) visant à "mieux encadrer l’usage des produits phytosanitaires sur le territoire national". L’UPJ (Union des entreprises pour la protection des Jardins et espaces publics) souhaite interpeller les pouvoirs publics sur les risques majeurs qu’engendrerait l’application de la loi Labbé et proposer une approche constructive, et non punitive, par le biais de 2 amendements.
Un risque pénal pour 17 millions de jardiniers amateurs
Selon le projet de loi Labbé, le 1er janvier 2022, les jardiniers de France qui utiliseraient ou détiendraient des produits phytosanitaires interdits à cette date, se verraient infliger des peines allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. (Selon les termes de l’article L.253-17 du code rural et de la pêche maritime).
Les représentants de l’UPJ n’imaginent pas que le gouvernement ait l’intention de maintenir ce dispositif répressif alors que les démarches de sensibilisation, d’information, de pédagogie ont montré de manière incontestable leur bien plus grande efficacité, lorsqu’il s’agit de faire évoluer les comportements.
Attention à la prohibition ! Interdire, c’est déréglementer le marché et pousser le consommateur à acheter et utiliser des produits phytosanitaires de façon anarchique et peu responsable.
Un risque économique et social pour les 1 600 emplois de la filière
Selon une étude de l’association Promojardin, l’activité autour des produits phytosanitaires concernés par la proposition de loi Labbé représente un total de 1 600 emplois qui seraient directement impactés. Or, à ce jour, aucune étude d’impact n’a été envisagée par le législateur.
A l’heure où la croissance reste faible et où la création d’emplois est un combat de tous les jours, les fabricants de produits d’origine chimique ou d’origine naturelle, représentés par l’UPJ, mais aussi les distributeurs, sont préoccupés par les risques sociaux qui pèsent sur la filière.
Un risque juridique pour l’État
Si la proposition de loi Labbé est adoptée, il est très probable que la France contreviendrait à l’article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui stipule que « les marchandises légalement produites et commercialisées dans un État membre doivent pouvoir être introduites dans un autre État membre », sans pouvoir justifier les mesures d’interdiction ou de restrictions par les dispositions de l’article 36.
Dans ce contexte, le risque de recours en manquement au droit européen serait sérieusement envisagé par les acteurs de la filière, dès lors qu’ils n’auraient pas été écoutés.
Une approche constructive et non punitive
Introduire le principe de substitution : remplacer sur le marché, sans attendre l’horizon 2020, les produits qui seront interdits par la loi, par des produits d’origine chimique ou naturelle, plus sûrs sur le plan sanitaire et environnemental.
Élargir la liste des produits vertueux aux produits exempts de classement : les produits pour jardins amateurs qui ne seront pas interdits devront porter la mention "Emploi Autorisé dans les jardins", mention créée par l’UPJ afin d’assurer que les produits vendus soient bien destinés à un usage non professionnel.
Bon à savoir :
Le projet de loi Labbé prévoit l'interdiction, à compter de 2020, pour les personnes publiques, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien de leurs espaces verts, forêts et promenades, à l'exception des préparations naturelles. Il vise également à interdire, dès 2022, la mise sur le marché et la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel.
À propos de l’UPJ
L’UPJ, Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces Verts, est l’organisation professionnelle de référence en matière de jardins et d’espaces verts. Créée en 1944, l’UPJ regroupe aujourd’hui 35 sociétés couvrant les domaines des produits de protection des plantes, des amendements organiques, des supports de culture (terreaux), des engrais, et des biocides. Elle conseille sur l’utilisation au meilleur moment de produits adaptés à chaque situation, toujours dans le respect de l’environnement. L’UPJ partage son expertise avec les professionnels des espaces verts mais aussi avec les jardiniers amateurs.
Source : UPJ
