Le Comité européen des régions (CdR) a demandé à la Commission européenne de reconsidérer son retrait des modifications proposées concernant la législation européenne sur les déchets. Le Comité, qui est l'assemblée des collectivités locales et régionales de l'UE, fait valoir qu'il serait bien plus pertinent de s'appuyer sur les propositions initiales que de «repartir de zéro». Il invite la Commission à utiliser ses propositions concernant le paquet initial– propositions présentées dans un avis du CdR adopté le 12 février - comme base pour l'élaboration d'une législation européenne ambitieuse sur les déchets. L'objectif est de contribuer à la mise en place d'une «économie circulaire» durable en Europe.

Le train de mesures de l’UE relatif aux déchets avait été proposé par la Commission européenne l'année dernière. Il avait pour objectif de modifier la législation en vigueur en augmentant les niveaux de recyclage et en renforçant les dispositions régissant la mise en décharge. La nouvelle Commission présidée par Jean-Claude Juncker envisage d'abandonner ce train de mesures et promet de proposer un programme «plus ambitieux» dans le courant de l’année.

Mariana Gâju (RO/PSE), maire de la commune de Cumpãna, qui a élaboré l'avis du Comité sur le sujet, a rappelé les chiffres de la Commission selon lesquels cette législation pourrait permettre de réaliser des économies nettes de 600 milliards d'euros, de créer deux millions d'emplois et d'augmenter d'un point de pourcentage la croissance du PIB. Mme Gâju a souligné que les villes et les régions d'Europe reconnaissent les avantages du recyclage et de la gestion des déchets, et a invité la Commission à ne pas perdre plus de temps en retirant le projet initial.

"Les propositions sont loin d’être parfaites, c’est pourquoi nous avons soulevé un certain nombre de points susceptibles d'être améliorés. Mais le compromis est l'un des fondements de l'UE et c'est précisément une forme de compromis que propose le train de mesures initial. Comment pouvons-nous espérer parvenir en quelques mois à un nouvel accord acceptable pour tous? En repartant de zéro, on ne ferait qu'anéantir les progrès qui ont été accomplis. Nous convenons tous qu'une «économie circulaire» serait bénéfique pour l'économie, pour l'environnement et pour nos citoyens. Nous devons donc progresser en partant de nos acquis", a soutenu Mme Gâju lors de la présentation de son avis en plénière du CdR le 12 février dernier.

Venu présenter le programme de travail de la Commission aux membres du CdR le même jour, Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a confirmé que le train de mesures sur l'économie circulaire faisait l’objet d’un réexamen. Répondant aux questions du CdR, il a affirmé que les propositions devaient être améliorées afin de s'assurer qu'elles mettront également l'accent sur la production économique durable. Il est par ailleurs essentiel d'adopter une législation dont la mise en œuvre s'avère réaliste. « Parfois, lorsque l'on élabore des lois dans des domaines auxquels on attache une grande importance, on peut privilégier des options qui ne sont pas réalistes et à propos desquelles on sait, en toute honnêteté, que l'on ne serait pas en mesure de mettre en œuvre », a-t-il ajouté.

Le paquet initial sur l'économie circulaire dans l'UE contient diverses mesures parmi lesquelles figurent l'objectif de recycler, à l'horizon 2030, 70 % des déchets municipaux; un objectif contraignant de recycler, d'ici 2030, 80 % des déchets d’emballages ou encore l'interdiction de mettre les déchets recyclables en décharge à partir de 2025. La rapporteure Mariana Gâju a indiqué que l’avis du Comité présente ses propres objectifs qui devraient servir de base à la législation si un nouveau train de mesures est publié par la Commission. Ces derniers incluent notamment :

• interdire la mise en décharge des déchets recyclables et des déchets biodégradables au 1er janvier 2025 et rendre contraignant l'objectif qui vise à limiter à 5 % maximum la mise en décharge des déchets résiduels d'ici 2030;
• garantir une définition unique des déchets municipaux et établir une méthode unique pour le calcul des objectifs de recyclage dans l’UE;
•  accroître la responsabilité environnementale des entreprises en introduisant des recommandations visant à s'assurer que les produits de marketing sont issus de matières recyclées;
• intégrer dans la directive-cadre révisée sur les déchets un nouvel objectif de recyclage pour les biodéchets;
• inclure un nouvel objectif de productivité des ressources prévoyant au minimum une augmentation de 30 % d’ici à 2030, dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie de croissance de l’UE - Europe 2020.

A propos du Comité des régions :

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des 28 États membres de l'Union européenne. Sa mission consiste à associer les collectivités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités régionales et locales.

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Source : Comité Européen des Régions